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Dossier > Questions / Réponses > Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
La question
Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
Début de la réponse :
La démission ne fait pas obstacle au versement d’indemnités. Ces indemnités s’ajoutent au versement de votre rémunération, des primes et gratifications prévues par le contrat de travail, la convention collective ou les usages et, à votre demande, des droits acquis ...
Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 janvier 2005 Articles L. 1237-1, L 1234-4 à L. 1234-6 et L. 3141-26 à L. 3141-28 du Code du travail
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Les éléments pour connaître les suites de la rupture du contrat
