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Dossier > Questions / Réponses > Quel est le délai de remise de l’attestation Assedic ?
La question
Quel est le délai de remise de l’attestation Assedic ?
Début de la réponse :
L’attestation Assedic est remise en cas de rupture du contrat de travail que celle-ci soit due à un licenciement ou à une démission. Le principe est que l’attestation Assedic est quérable est non portable. ...
Texte de lois : Articles R. 1234-9, R. 1238-7 et R. 5429-1 du Code du travail
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Les éléments pour connaître les suites de la rupture du contrat
