Depuis la loi du 31 mars 2006, une convention de stage est obligatoire.
Les modalités de conclusion et le contenu de cette convention ont été déterminés par un décret en date du 29 août 2006.
Ce décret précise les clauses qui doivent ...
Texte de lois :
La « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006, JO 2 avril 2006
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006
Articles L. 6353-1, L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail ...
