Le statut de l'élu du CE

Elu du Comité d’entreprise : quel est mon statut ? Comment concilier mon contrat de travail et mon mandat ? L'élu bénéficie d’une protection concernant la rupture de son contrat de travail : il s’agit du statut protecteur. Vous trouverez dans notre dossier questions/réponses des informations claires et précises sur le statut de l’élu. Sont traitées le statut protecteur du membre du CE (définition, étendue, régime).

Mots-clés: Statut protecteur du CE , Délit d'entrave aux fonctions des membres du CE , ,

• Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
• Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
• La durée du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise peut-elle être prorogée ?
• Quelle est la durée de la protection ?
• En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CE ?
• Quelle est la législation applicable aux salariés du comité et quel est leur statut collectif ?
• Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?
• La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ?
• Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ?
• Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
• Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CE ?
• Membre du Comité d’Entreprise (CE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
• Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
• Quelle est la durée de mon mandat ?
• Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
• Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
• Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre informant l’employeur du remplacement temporaire d’un élu
• 18 Avis des juges (Voir le détail) L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel. La durée des mandats. La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement La protection particulière des représentants élus contre le licenciement. L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement Fermeture de site et trouble manifestement illicite L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats La sanction disciplinaire et le mandat représentatif CEE et avertissement Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés