- La transaction est elle imposable par rapport aux indemnités de départ en retraite?
Début de la réponse :
L’indemnité transactionnelle va être soumise à imposition et cotisation dans certaines limites...
Texte de lois :
Article 14 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Circulaire ACOSS n°2001-022 du 25 janvier 2001
Arrêt de Chambre sociale de la Cour de cassation ...
