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Questions Essentielles du dossier : Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

Licenciement : indemnité transactionnelle : quelle imposition ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • La transaction est elle imposable par rapport aux indemnités de départ en retraite?

La réponse :

Sommes représentatives d'une indemnité

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).

Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement tandis que celle versée si le litige a trait à une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.

De même, l'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et de CRDS que pour sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité qui est soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le surplus est soumis à CSG et à CRDS (3).

Les indemnités de licenciement, ou toute autre somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sont désormais exclues du champ de l'abattement pour frais professionnels de 3%.

Sommes ayant le caractère de salaire

Les sommes versées ayant une nature salariale (rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, prime, prorata de 13ème mois…) sont assujetties à cotisations (4).

La transaction peut se contenter de prévoir une indemnité globale sans identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant exonérée. Toutes les sommes qui sont identifiées comme des éléments de salaire sont traitées comme telles et donc soumises à cotisations et à impôt sur le revenu.

En cas de litige sur la nature des sommes versées, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à travers les termes de la transaction (5).

Texte de lois :

Références :

(1) Circ. ACOSS n°2001-022 du 25 janvier 2001
(2) Circ. ACOSS n°2013-019 du 28 mars 2013
(3) Circ. Acoss 22 du 25 janvier 2001
(4) Cass. Soc. 11 juillet 1991, n°98-11440
(5) Cass. 2ème civ. 30 juin 2011, n°10-21274







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