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Questions Essentielles du dossier : Signer une transaction avec votre employeur

Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • La transaction est elle imposable par rapport aux indemnités de départ en retraite?

Début de la réponse :

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).

Texte de lois :

(1) Circ. ACOSS n°2001-022 du 25 janvier 2001
(2) Circ. ACOSS n°2013-019 du 28 mars 2013
(3) Circ. Acoss 22 du 25 janvier 2001
(4) Cass. Soc. 11 juillet 1991, n°98-11440
(5) Cass. 2ème civ. 30 juin 2011, n°10-21274






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