Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?

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Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- La transaction est elle imposable par rapport aux indemnités de départ en retraite?

Début de la réponse :

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, au contraire postérieurement. Elle permet de mettre fin aux contestations nées ou à naitre, existantes entre le salarié et l’employeur.

Texte de lois :

Lettre - Circulaire Acoss n° 2001-22 du 25 janvier 2001

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1991, n° 89-11449

Lettre – Circulaire Acoss n° 2001-22 du 25 janvier 2001

Arrêt de la 2^ème Chambre civile de ...

Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

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