La transaction a pour but de mettre fin à un litige. Ce litige porte sur les conséquences pécuniaires d’une rupture définitive et avant terme de votre contrat de travail ou sur le bien fondé ou la nature de la rupture...
Texte de lois :
Articles 2044 et suivants du Code civil
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2012, n°10-18827
