- Je travaille dans une entreprise commerciale depuis plus de 4 ans, afin de faciliter mon employeur qui veut faire un dépôt de bilan celui ci me licencie pour incompatibilité d humeur. Que puis exiger de sa part pour indemnisation de rupture de contrat avec ces années de travail avec lui ?
Début de la réponse :
La transaction est un contrat que vous signez avec votre employeur pour régler les litiges (généralement financiers, par exemple, le paiement d’heures supplémentaires, d’une indemnité de congés payés,…) qui sont apparus ou qui peuvent apparaître entre vous.
Texte de lois :
Articles 2044 et suivants du Code civil
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 n°93-42254
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2000, no97-45245
Arrêt de la Chambre sociale de ...
