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Dossier > Questions / Réponses > La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ?

La question

La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ?

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Début de la réponse :

Les articles L. 1224-1, L. 1234-7, L. 1234-10 et L. 1234-12 du Code du travail peuvent s'appliquer dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, à condition que la cession autorisée par le tribunal de commerce porte bien ...

Texte de lois : Article L 621-64 du Code de Commerce Cassation sociale 23 juin 1993, n°2507 Articles L. 1224-1, L. 1234-7, L. 1234-10 et L. 1234-12 du Code du travail.

La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?

On m’annonce que mon contrat de travail va être transféré à un nouvel employeur. Puis-je refuser ?

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