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Dossier > Questions / Réponses > Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?

La question

Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?

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Début de la réponse :

Le code du travail pose le principe général du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise...

Texte de lois : Loi du 19 Juillet 1928. Article L 1224-1 du Code du travail (ancien article L 122-12). Cass. soc.3 juin 1990, no 86-45.217. Cass. soc., 22 juin 1993, no 90-44.705.

Mon employeur continue à appliquer un usage qu’il a pourtant dénoncé, quelles en sont les conséquences ?

Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d’usage (par exemple : une prime de Noël). L’employeur peut-il mettre fin à cet usage sans l’accord des salariés ?

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