Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?

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Début de la réponse :

Comme pour le téléphone de fonction, aucun texte n’impose à l’employeur la fourniture d’une voiture de fonction à ses salariés ; cet avantage en nature peut cependant être négocié au jour de l’embauche et faire l’objet d’une clause ou d’un ...

Texte de lois : Pour plus dinformations, se reporter à larrêté du 10 décembre 2002, au code général des impôts, circulaire n°3 DSS /SDFSS/5B du 6 juin 2003

Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?

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