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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?

La question

Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?

Début de la réponse :

L'employeur doit respecter la vie privée du salarié ainsi que sa liberté individuelle. Si les informa...

Texte de lois :

L'employeur doit respecter la vie privée du salarié ainsi que sa liberté individuelle. Si les informations qu'il a pu recueillir à l'encontre d'un salarié n'ont pas respecté les règles posées par les juges, le mode de preuve est illicite.

Ceci ...

L’employeur peut-il interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise ?

Quel comportement dois-je adopter lorsqu’un de mes collègues, sous l’emprise de l’alcool, représente un danger pour lui-même et/ou pour les autres salariés ?

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