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Modèle(s) de Contrat(s) VRP

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Dossier > Questions / Réponses > Je souhaite réorganiser les secteurs attribués aux VRP, dois-je les en informer avant d'y procéder ?

La question

Je souhaite réorganiser les secteurs attribués aux VRP, dois-je les en informer avant d'y procéder ?

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Début de la réponse :

Oui. Les clauses de mobilité imposant une mutation radicale et sans concession du VRP en dehors de son secteur habituel et contractuellement défini ne sont pas légales...

Texte de lois : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-42.255

Suis-je obligé de mettre une voiture de fonction à la disposition de mes VRP ?

J'ai découvert que le VRP que j'emploie a un casier judiciaire bien rempli, que puis-je faire ?

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