Accueil ->Employeur ->Droit Commercial et Economique ->Organiser son activité ->VRP
Retour aux: Questions Essentielles du dossier Recruter un VRP
Dossier > Questions / Réponses > Un VRP ayant fait l'objet d'un retrait de permis, peut-il être licencié pour cette raison ?
La question
Un VRP ayant fait l'objet d'un retrait de permis, peut-il être licencié pour cette raison ?
Début de la réponse :
C’est une possibilité mais pas une condition sine qua non de licenciement. Les juges estiment que le retrait de permis et le licenciement consécutif constituent une double ...
Texte de lois : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2003, n° 02-02.164
