Selon la loi, "sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure". La méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié :
- à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat".
Cette réparation prend la forme d'un forfait, elle ne peut donc subir aucune réduction. La réparation peut donc se cumuler avec les indemnités chômage versées par les Assedic.

- à l'indemnité de précarité ...