• L'employeur ne peut se faire juge de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, cependant le droit de la contester lui est ouvert sous certaines conditions.
Ces contestations seront de la seule compétence du Tribunal d'instance qui statuera en dernier ressort.
Le recours en contestation de l’employeur devant le Tribunal d’instance n’est recevable que s’il est introduit dans les 15 jours qui suivent le jour de la réception par l’employeur de la lettre désignant le délégué syndical.
Passé ce délai de 15 jours, la désignation est purgée de tout ...