Les communications téléphoniques des salariés depuis l'appareil mis à leur disposition dans leurs bureaux peuvent faire l'objet d'un contrôle soit par l'installation d'un système dit « d'autocommutateurs », soit par le biais de la facturation détaillée, soit encore par l'écoute voire même l'enregistrement des conversations.
La validité de la mise en place du dispositif « d'autocommutateurs » est soumise au respect des différentes conditions que nous avons détaillées plus haut.
En revanche, et contrairement à l'avis de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), la Cour de cassation considère que la facturation détaillée constitue un moyen de contrôle licite même si les salariés n'ont pas été informés au préalable (1).
En revanche, la mise en place d'un dispositif d'écoutes téléphoniques requiert le respect de l'ensemble des obligations précédemment évoquées dont notamment l'information préalable du salarié, du comité d'entreprise et la déclaration à la CNIL. En outre, le principe de proportionnalité est bien entendu applicable de sorte que le dispositif d'écoute ne doit pas être permanent mais ponctuel et justifié par un intérêt légitime, tel que par exemple l'amélioration du service des opératrices de renseignements.
Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que le fait pour un employeur d'écouter une communication de son salarié, à son insu, au moyen d'un dispositif de surveillance clandestin constituait un procédé déloyal, les salariés concernés n'ayant pas, au préalable, été informés de ce mode de contrôle de l'activité (2).
Une utilisation abusive de votre téléphone ainsi que le non respect des règles figurant dans le règlement intérieur peuvent amener votre employeur à prendre des sanctions disciplinaires à votre encontre.
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DICSIT MAINTENANCE I.
le 12-08-2015
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