Vous demandez le paiement d’heures de délégation comme heures supplémentaires
|
Exemple : Si vous avez été contraint d’exercer une partie de votre mandat d’élu et mandaté en dehors de vos heures habituelles de travail, l’employeur doit vous les payer comme des heures supplémentaires. S’il ne tient pas les mêmes comptes que vous, rappelez-lui ses obligations.
|
Ce que dit la loi :
Si un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, la Cour de cassation estime que les heures ...
|
Notre conseil :
Pas de cadeau : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégué du personnel ou de délégué syndicaux) alors que vous ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
