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Accueil > Lettres Types salariés > Elus du personnel > Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
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Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires


Exemple : Vous avez été contraint d’exercer une partie de votre mandat d’élu et mandaté en dehors de vos heures habituelles de travail. Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures, vous réclamez donc leur paiement.

Ce que dit la loi : Si un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, la Cour de cassation estime que les heures ...

Notre conseil : Autre situation : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégué du personnel ou de délégué syndicaux) alors que vous êtes ...


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