Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
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Exemple : Vous avez été contraint d’exercer une partie de votre mandat d’élu et mandaté en dehors de vos heures habituelles de travail.
Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures, vous réclamez donc leur paiement.
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Ce que dit la loi :
Si un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, la Cour de cassation estime que les heures ...
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Notre conseil :
Autre situation : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégué du personnel ou de délégué syndicaux) alors que vous êtes ...
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Bon à savoir pour télécharger : Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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