Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Lettres Types salariés > Elus du personnel > Vous demandez le paiement d’heures de délégation comme heures supplémentaires
Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?

Vous demandez le paiement d’heures de délégation comme heures supplémentaires


Exemple : Si vous avez été contraint d’exercer une partie de votre mandat d’élu et mandaté en dehors de vos heures habituelles de travail, l’employeur doit vous les payer comme des heures supplémentaires. S’il ne tient pas les mêmes comptes que vous, rappelez-lui ses obligations.

Ce que dit la loi : Si un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, la Cour de cassation estime que les heures ...

Notre conseil : Pas de cadeau : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégué du personnel ou de délégué syndicaux) alors que vous ...


Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
  • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
    2 appels surtaxés.
  • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
Les avantages de l'accès illimité    
En plus du téléchargement de la lettre "Vous demandez le paiement d’heures de délégation comme heures supplémentaires"
Accédez sans limite
à l'intégralité de Juritravail :
Pour moins de
5€ / mois
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières | Service Après-Vente
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083