Vous demandez le remboursement de cotisations sociales indûment versées
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Exemple : Si vous avez versé des cotisations non dues, vous pouvez en obtenir le remboursement dans un certain délai d'un an à compter du paiement. Vous n'avez pas à prouver qu'il s'agit d'une erreur, il suffit qu'il y ait eu un trop-versé.
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Ce que dit la loi :
Selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, les actions en remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrivent par 2 ans à compter de la date ...
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Notre conseil :
Si c’est à l’Assedic que vous avez versées des cotisations à tort, vous avez jusqu’à trois ans à compter de la date de versement pour réclamer. Ne confondez pas les délais ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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3 appels
surtaxés.
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