Juritravail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types

SALARIÉS

EMPLOYEURS, DÉCIDEURS

CE, DP, SYNDICAT

EVALUATION SALAIRE

CONVENTION COLLECTIVE

MODÈLE LETTRE

Accueil > Lettres Types employeurs > Etre en conformité > Vous demandez un découvert permanent à la banque


	Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats			Pourquoi cette information est-elle payante ?

Vous demandez un découvert permanent à la banque

Exemple : La gestion d’une entreprise est pleine d’aléas…surtout quand on débute. Votre banquier après avoir examiné votre projet vous consentira certainement des facilités. Parmi celle-ci, un découvert permanent semble constituer un minimum.

Ce que dit la loi : Le découvert bancaire qui consiste à vous autoriser à tirer sur votre compte de dépôt des sommes dans la limite du découvert maximum autorisé, n'est pas un droit mais une faculté. ...

Notre conseil : Si le découvert que l’on vous accorde est inférieur à trois mois, demandez qu'on vous indique par écrit : le montant, les conditions, les agios, le délai de préavis en cas ...

Bon à savoir pour télécharger cette lettre :

Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 5,20 €
Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
3 appels surtaxés.

Téléchargez la lettre



	Les avantages de l'accès illimité


Accédez sans limite à l'intégralité de Juritravail :
101 Guides Pratiques sur le Droit du Travail 620 questions/réponses sur le Droit du Travail 500 Jurisprudences 51 dossiers thématiques 155 lettres types 34 Modèles de contrat 350 conventions collectives Le DIF
		A partir de 11.60€ / mois


Conditions générales de vente \| Qui sommes-nous? \| Contact \| \| Plan du site \| FAQ \| Avertissement \| Bannières \| Service Après-Vente CV \| Lettres de motivation \| Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083