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Accueil > Lettres Types employeurs > Gestion du personnel > Vous demandez une remise automatique de majorations de retard à l'U.R.S.S.A.F. en cas de première infraction


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Vous demandez une remise automatique de majorations de retard à l'u.r.s.s.a.f. en cas de première infraction

Exemple : Un problème momentanée de trésorerie vous a contraint à verser vos cotisations sociales avec retard. L’U.R.S.S.A.F. vous a appliqué des majorations de retard. Comme c’est la première fois que cela vous arrive, vous rappelez à cet organisme qu’il doit vous faire une fleur.

Ce que dit la loi : L’article R. 243-19-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les majorations et pénalités de retard font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'U.R.S.S.A.F., s'il s'agit de ...

Notre conseil : Munissez-vous d’un code de sécurité sociale car en matière de cotisations les textes ne cessent de se renvoyer les uns aux autres. Difficile parfois de s’y retrouver. ...

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