Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : régime de prévoyance

// Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : régime de prévoyance

Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (n° 843)

J.O n° 96 du 24 avril 2005

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (n° 843)

NOR: SOCT0510700A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 72 du 22 juillet 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 72 du 22 juillet 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « avant l'âge de 60 ans » mentionnés au paragraphe Garantie double effet de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.