Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale de l'industrie laitière : Mise à la retraite

Extrait de l'avenant du 11 juillet 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans.

Article 5

Allocation de fin de carrière

Le salarié mis à la retraite bénéficiera de l’allocation de fin de carrière

prévue à l’article 93 de la CCN de l’industrie laitière et l’article 18 de son

annexe II, majorée comme suit :

– départ à 60 ans + 40 % ;

– départ à 61 ans + 35 % ;

– départ à 62 ans + 30 % ;

– départ à 63 ans + 25 % ;

– départ à 64 ans + 20 %.

// Convention collective nationale de l'industrie laitière : Mise à la retraite

Arrêté du 23 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière

J.O n° 57 du 8 mars 2006

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêté du 23 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

NOR: SOCT0610546A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 11 juillet 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.