Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des industries charcutières : Extension d'un avenant relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

Extrait de l'avenant relatif à la mise à la retraite avant 65 ans du 14 avril 2005

Article 3

Indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite versée aux salariés de moins de 65 ans

est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement (à l’exclusion

de la majoration pour âge), telle que définie par les dispositions

conventionnelles en vigueur pour chaque catégorie professionnelle, majorée

de :

– 45 % pour une mise à la retraite à 60 ans ;

– 35 % pour une mise à la retraite à 61 ans ;

– 25 % pour une mise à la retraite à 62 ans ;

– 15 % pour une mise à la retraite à 63 ans ;

– 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-14-13 du code du travail, le

montant total de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l’indemnité

légale de licenciement prévue à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel

du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à

l’article 1er de la loi no 78-49 du 9 janvier 1978.

// Convention collective nationale des industries charcutières : Extension d'un avenant relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

Arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)

NOR: SOCT0610602A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 17 janvier 2006,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .