Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

Départ à la retraite à l'initiative des salariés dès l'âge de 60 ans.

L'avenant n°34 du 5 mai 2006 prévoit pour les "collaborateurs" et les "cadres" ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension vieilesse à taux plein,la possibilité de mettre fin à leur contrat de travail.

Cette rupture donnera lieu, pour le salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté, au versement d'une indemnité conventionnelle d'un montant égal à 50% de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.

// Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

Avenant n°34 du 5 mai 2006 à l'exception des dispositions relatives à la mise à la retraite.

Arrêté du 29 janvier 2007

Journal Officiel du 6 février 2007