Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Invalidité définitive et capital décès

Un avenant du 21 septembre 2006 met en place une indemnisation de l'invalidité définitive et du capital décès. Celle-ci ne pourra en aucun cas être inférieure à 6 mois du salaire de base au moment de l'évènement ayant entrainé l'invalidité et le décès. Il précise que le taux de cotisation sera réparti, au sein de chaque entreprise, à parts égales entre employeur et salarié. Enfin, l'accord laisse le soin aux entreprises de négocier les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle indemnisation.

// Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Avenant n°40 du 21 septembre 2006

Arrêté d'extension du 15 mars 2007

Journal officiel du 27 mars 2007