Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement : salaires.

Extrait de l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires (BOCC 2005/40)

"(...)les parties sont convenues, afin de continuer à donner un caractère dynamique à l’évolution des minima de branche, de revaloriser ceux-ci de 2 % pour l’ensemble des groupes, soit de 1 à 8 inclus.

(...)Les parties sont également convenues de revaloriser le montant de la compensation minimale de l’astreinte stipulée à l’article 2 de l’avenant no 3 de la convention collective de + 2 %, portant en conséquence sa valeur à 9,03 € par période de 24 heures.(...)

// Convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement : salaires.

Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

J.O n° 70 du 23 mars 2006 page 4401
texte n° 74

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

NOR: SOCT0610668A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, et notamment l'arrêté du 3 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .