Bon de délégation :

Un bon de délégation est un document fourni sur demande du représentant du personnel qui désire s’absenter pour exercer son mandat. Après l’avoir rempli, il doit le faire viser par son supérieur hiérarchique.

L’employeur qui désire instituer un régime de bons de délégation, doit consulter les représentants du personnel concernés, ou le comité d’entreprise.
La mise en place des bons de délégation et d’un délai de prévenance ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure de concertation.

Attention : Dès lors que cette procédure a été suivie,
le refus d’un représentant d’utiliser les bons de délégation
peut revêtir un caractère fautif de nature à justifier
le liicenciement de l'intéressé.
(Conseil d’état, 8 août 2002, n° 109749).