Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

En tant qu’employeur, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral dans votre entreprise (1). Il vous incombe donc d’informer vos salariés, les stagiaires ou encore les personnes en formation, du contenu de la législation qui vient définir et sanctionner le harcèlement moral dans les lieux de travail (2).

Depuis le 1er janvier 2019, la législation impose à l’employeur d’informer par tout moyen ses salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, et des coordonnées des autorités et services compétents (3). Il n’y a donc plus d’obligation d’affichage en matière de harcèlement moral et sexuel, cependant, l’affichage reste possible et constitue un bon moyen de preuve. 

L’employeur se doit en ce sens de renseigner les coordonnées (4) :

• du médecin du travail ou du service de santé au travail ;
• de l’inspection du travail et nom de l’inspecteur compétent ;
• du défenseur des droits ;
• du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE.

A noter : le harcèlement sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (5).

L’infraction est ainsi également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés (6) : 

• à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; 
• à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Est également assimilé à du harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité. En effet, lorsqu’un salarié est victime de harcèlement (7), l’employeur devra prouver qu’il a pris toutes les mesures de prévention en amont pour lutter contre le harcèlement. Ces mesures de prévention passent notamment par :

• la mise en place d’actions d'information (8) en donnant des instructions visant à sensibiliser le personnel sur le harcèlement ;
• la démocratisation de la prévention en y intégrant, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement (9).

Si les salariés ne sont pas informés par tout moyen, l’employeur court le risque d’être sanctionné. De plus, en cas de contrôle de l’inspection du travail, il risque une amende.