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Aide aux victimes et justiciables

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Victime & recours
  • CIVI
  • Dépôt de plainte
  • Sanctions
  • Légitime défense
  • Responsabilité pénale
  • Dommage corporel
  • Recours à la transaction
  • Indemnisation du préjudice
  • Accident mortel de la circulation
  • Non-respect de la transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

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Le mot de l'auteur

06/04/2016

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

06/04/2016

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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La question du moment

A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

La réponse

Paniqués, sous le choc ou ne voulant pas voir leur responsabilité pénale (1) engagée, il n'est pas rare que des auteurs d'accident de la circulation prennent la fuite.

Ce comportement est caractéristique d'un délit de fuite (2). Ainsi, lorsqu'un conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, il encourt une sanction pénale.

Le tribunal prend en compte un certain nombre de paramètres (l'attitude du conducteur responsable au moment des faits, s'il y a des victimes, emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants) pour déterminer la sanction à infligée au conducteur qui a pris la fuite.

Le conducteur dont le comportement est caractérisé par un délit de fuite est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende et encourt la suspension du permis de conduire, pour une durée de cinq ans maximum (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) (2).

Dans le cadre d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, l'auteur de l'accident de la circulation qui a pris la fuite encourt :

  • une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros lorsque cet accident a entraîné pour la victime une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 3 mois (3),
  • une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si l'accident entraîne une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois à la victime (4).
  • une peine de 7 ans d'emprisonnement, une amende de 100.000 euros, un retrait de 6 points et une annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire lorsque l'accident a provoqué le décès d'une personne (5).

 

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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