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Aide aux victimes et justiciables

Aide aux victimes et justiciables

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Victime & recours
  • CIVI
  • Dépôt de plainte
  • Sanctions
  • Légitime défense
  • Responsabilité pénale
  • Dommage corporel
  • Recours à la transaction
  • Indemnisation du préjudice
  • Accident mortel de la circulation
  • Non-respect de la transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

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Le mot de l'auteur

06/04/2016

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

06/04/2016

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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La question du moment

J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

La réponse

Un sentiment de vengeance personnelle est présent chez de nombreux êtres humains notamment lorsqu'un malfaiteur s'infiltre dans leur propriété dans l'intention d'y commettre un vol. En effet, paniqués, sous le choc qu'un individu soit entré par effraction dans leur domicile, il n'est pas rare que des propriétaires se fassent justice eux-mêmes et s'en prennent au cambrioleur.

Néanmoins, le fait de blesser autrui, volontairement ou involontairement, est susceptible d'entraîner la responsabilité de l'auteur de l'acte (1). La victime de violence peut donc porter plainte contre l'auteur pour que sa responsabilité soit engagée. Le cambrioleur qui s'est fait surprendre par le propriétaire des lieux puis légèrement blessé par ce dernier peut donc porter plainte contre le propriétaire.

Les tribunaux établissent la responsabilité des auteurs de violences volontaires au cas par cas.

En outre, la loi (2) indique que n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Ainsi, la responsabilité pénale du propriétaire du domicile peut ne pas être engagée lorsque les juges estiment que le fait d'avoir légèrement blessé le cambrioleur pour l'interrompre dans sa volonté de dérober des objets est un acte proportionnel à la gravité de l'infraction.

De plus, lorsqu'il est déterminé que la personne s'est trouvée dans une situation de danger ou s'est sentie en situation de danger (comme ce peut être le cas lorsque le propriétaire du domicile tombe nez à nez avec un cambrioleur), les jurys populaires des cours d'assises ont tendance à prononcer des peines légères voir plus régulièrement du sursis à l'encontre de l'auteur de violence légère.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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