Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 18 août 2023

23563 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ?  Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la justice est un droit... Lire la suite

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En bref

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? 

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ).

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat via le système de l'AJ.

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes en litige avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits dans le cadre d'un litige. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle, qui peut être une aide totale ou partielle, permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette AJ est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier avec quelles pièces justificatives ? Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide totale ou partielle ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet, d'aide totale ou partielle ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique avec votre assureur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Aide juridictionnelle

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Frais de justice

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Honoraires d'avocats

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Conditions d'obtention de l'aide

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Protection juridique

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Bureau d'aide juridictionnelle

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  • Combien peut vous coûter un procès ?
  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Auprès de qui et comment dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document et comment l'obtenir ?
  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2023 ?
  • Quels sont les montants pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Combien peut vous coûter un procès ?

En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Cela signifie, en réalité, non pas que le justiciable n'aura rien à payer s'il entame une procédure, mais simplement qu'il ne rémunère pas directement le magistrat. Malgré ce principe, tout procès a effectivement un coût.

Le coût d'un procès comprend les frais du procès lui-même, tels que les frais d'huissier, l'indemnisation des témoins, mais également les honoraires de l'avocat en fonction de l'affaire, de sa nature, de sa durée et donc de sa complexité. Aussi, selon que vous saisissiez la justice civile ou la justice pénale, les frais ne seront pas les mêmes :

1 - En matière civile :

Les frais, plus communément appelés les dépens, sont essentiellement rattachés aux instances, aux actes et aux procédures d'exécution. Ils comprennent donc (1) :

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts ;
  • les frais de traduction des actes ;
  • les indemnités des témoins (comparution, déplacement, séjour, etc.) ;
  • la rémunération des techniciens (experts, consultants, traducteurs, etc.) et des officiers publics et ministériels (huissiers pour les actes d'assignation, signification, etc.) ;
  • les débours tarifés ;
  • les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
  • la rémunération des avocats (frais de plaidoirie, tarifs et frais réglementés) ;
  • les frais de la notification d'un acte à l'étranger ;
  • l'indemnité versée à l'avocat de la partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle ;
  • les frais d'interprétariat et de traduction relatifs aux mesures d'instruction effectuées à l'étranger ;
  • les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le Juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
  • la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure qui le concerne ;
  • les frais liés aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre du déplacement illicite international d'enfants.

Dans le cadre d'un procès civil, la partie perdante est souvent condamnée aux dépens, c'est-à-dire qu'elle supporte les frais. Toutefois, la décision revenant au juge, il peut décider de mettre tout ou partie de la charge des dépens sur une autre partie (2).

2 - En matière pénale :

Les frais réglés par le justiciable ne sont pas ceux liés directement au procès. En clair, l'Etat se charge des coûts du procès que représentent la convocation des témoins, les experts, etc. Toutefois, les personnes condamnées doivent s'acquitter de droits fixes de procédure qui varient en fonction de la juridiction. Ils sont de (3) :

  • 31 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle, ainsi que pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
  • 127 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels, le droit fixe passant à 254 euros lorsque le condamné n'a pas comparu personnellement ;
  • 527 euros pour les décisions rendues par les cours d'assises ;
  • 169 euros pour les procès devant les cours d'appel statuant en matière de police et en matière correctionnelle ;
  • 211 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

En plus du coût lié au procès, des frais annexes doivent être pris en considération. Il s'agit notamment des frais liés au transport ou encore à la perte de salaire, mais aussi des honoraires d'avocat non compris dans les dépens. Dans ce cadre, l'avocat décide librement de leur montant.

En raison de ce principe de liberté, le coût varie d'un avocat à l'autre (4).

La prise en compte de tous ces éléments fait que le coût des honoraires est extrêmement variable d'un avocat à l'autre et d'un client à l'autre. De plus, il peut se révéler extrêmement important. De ce fait, l'avocat a l'obligation de conclure avec son client une convention d'honoraire pour déterminer le montant et les conditions de ses honoraires, sauf quand il agit en cas d'urgence ou au titre de l'aide juridictionnelle (5). Dans le cadre de cette conclusion, vous pouvez tenter de négocier les honoraires afin de limiter le coût de ces frais annexes.

Le mot de l'auteur

Le 18/08/2023

Vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ? Ce dossier répond à l'ensemble de vos interrogations.

Le 25/05/2016

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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  • le 27/05/2022

    Bien explicite

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    Service toujours rapide pour répondre à nos questions, et toujours de grande valeur

  • le 31/03/2022

    Pas de problème, sitôt réglé, sitôt téléchargé, merci

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