Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration ou à un repos compensateur.
Dans le cadre de la majoration de salaire, l’employeur est-il libre du mode de rémunération ?

La position des juges :

L’histoire : Un salarié d’une société d’insertion publicitaire, avait donné sa démission du fait du non respect, par l’employeur, de ses obligations contractuelles. Par la suite, il a saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande de rappel de salaires.

Le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir réglé les repos compensateurs qui lui étaient dus ainsi que les heures supplémentaires qu’il avait effectuées.

L’employeur avait rétorqué que les heures supplémentaires effectuées par le salarié avaient bien fait l’objet d’un paiement spécifique.

Il démontrait qu’il avait versé au salarié une prime de rendement qui correspondait exactement au règlement dû pour les heures supplémentaires conformément aux majorations prévues par le législateur. Par conséquent, ce paiement était libératoire.

Ce qu’en disent les juges : Les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement droit à un paiement majoré. En effet, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.

Les juges ont donc décidé que le versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement d’heures supplémentaires.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 février 2005