Vous travaillez à temps partiel. La répartition de votre temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être fixée par votre contrat de travail (article L. 212-4-3 du Code du travail). De plus, votre contrat doit préciser les éventuelles possibilités d’une modification de celle-ci. Cette clause est nécessaire, l’employeur ne peut pas modifier la répartition hebdomadaire ou mensuelle de votre temps de travail sans votre accord (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 1999- N° de pourvoi 97-41.315).

L’employeur, qui informe le salarié d’une modification de la répartition de son temps de travail, peut-il exiger de ce dernier qu’il effectue ses nouveaux horaires dès le lendemain ?


L'histoire :

Une salariée travaille à temps partiel. Son temps de travail est réparti sur le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Son employeur souhaite modifier la répartition de ses horaires et lui demande de travailler du lundi au vendredi le matin uniquement. Le jour suivant, qui tombe un mercredi, la salariée ne se présente pas dans l'entreprise, comme à son habitude.
L'employeur licencie cette dernière pour ne pas avoir respecté la nouvelle répartition de ses horaires de travail.

La salariée intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes afin de contester la régularité de son licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur, qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine d'une salariée à temps partiel, doit prévenir celle-ci 7 jours à l'avance.

Les juges estiment que l'employeur, qui notifie à la salariée la nouvelle répartition de son temps de travail et licencie celle-ci dès le lendemain de la notification, ne respecte pas le délai de prévenance de 7 jours.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2007 - N° de pourvoi 06-42-718.