Le travail le dimanche est strictement encadré car il s’agit d’une exception à la règle du repos dominical. En effet, le travail le dimanche n’est possible que pour certaines activités ou est soumis à autorisation préfectorale (article L. 221-5-1 du Code du travail).
L’employeur, qui vous emploie le dimanche en méconnaissance de ces dispositions, peut-être condamné pénalement à une contravention de 5ème classe (article R. 262-1 du Code du travail).

Qu’en est-il pour vous ? Pouvez- vous prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice que constitue le travail le dimanche ?

L’histoire :

Un salarié, vendeur dans un magasin d’ameublement, travaille régulièrement le dimanche et ce, en dépit de l’autorisation de travail nécessaire à l’ouverture du magasin le dimanche.

Considérant que le travail le dimanche lui a causé un préjudice, il saisit le Conseil de prud’hommes afin de demander des dommages et intérêts.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le travail habituel du salarié le dimanche était contraire aux dispositions légales qui fixent la règle du repos hebdomadaire.

Les juges estiment, de ce fait, que le travail le dimanche a porté atteinte à la vie personnelle du salarié et qu’il convient de réparer ce préjudice par l’attribution de dommages et intérêts. En l’espèce, la somme allouée par les juges du fond s’élève à 50.000 €.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. N°de pourvoi : 06-41770.