Actualité Juritravail Jeudi 10 Juillet 2008 - Temps de Travail
Le projet de loi qui modifie la durée de travail des cadres a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008.
Dès lors, que recouvre la notion de cadre ? Comment leur temps de travail est-il décompté ? Que prévoit la réforme ?
1) Qu’est-ce qu’un cadre ?
Le Code du travail ne donne pas de définition générale des cadres. Toutefois, les conventions et accords collectifs contiennent souvent des dispositions relatives aux classifications et qualifications des cadres.
Par ailleurs, les juges rappellent que 2 critères sont déterminants : les connaissances professionnelles et les fonctions exercées par le salarié.
Concernant le temps de travail, le Code du travail distingue 3 catégories de cadres (cadres autonomes, cadres intégrés, cadres dirigeants).
2) Le temps de travail du cadre
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L. 3111-2 du Code du travail).
les 35 heures
Les cadres intégrés sont soumis à la législation sur la durée du travail dans la mesure où la nature de leurs fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Ils sont donc soumis aux 35 heures et peuvent bénéficier du paiement de leurs heures supplémentaires ou de RTT.
le forfait jours
Lorsque les cadres autonomes remplissent les critères mis en place par une convention collective étendue ou un accord d’entreprise, ils peuvent ainsi opter pour un forfait jours, lequel fixe le nombre de jours travaillés dans l’année. Dans ce cas, le salarié cadre n’est soumis à aucune contrainte horaire durant la journée, il est uniquement tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Le Code du travail fixe à 218 le nombre maximum de jour travaillés par un cadre au forfait ( toutefois la convention collective peut prévoir un nombre inférieur). Le nombre de jours de RTT dont peut bénéficier le salarié est obtenu en retirant des 365 jours calendaires, les week-ends (104 jours), les congés payés (25 jours ouvrés), les jours fériés (11) et le nombre de jours maximum travaillés dans l’année soit 218 = 7 jours de RTT*.
3) Le projet de loi
Le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer un plafond plus élevé pour le forfait jours (ce qui pourrait amener les cadres à travailler jusqu'à 282 jours par an). Dans ce cas, les cadres ne pourraient bénéficier que des dimanches (52 jours), des 30 jours ouvrables de congés payés et du 1er mai.
A défaut d’accord, le nombre de jours travaillés par les cadres serait plafonné à 235.
Ainsi, le nombre de jours travaillés par les cadres étant augmenté, cela conduit à réduire ou supprimer le nombre de jours de RTT dont ils pouvaient profiter.
Le texte sera examiné par le Sénat à la mi-juillet.
* Attention : il s'agit d'une présentation du cadre légal qui ne tient pas compte des dispositions particulières de votre convention collective.
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