La mise en place d’un régime de prévoyance collective obligatoire dans une entreprise peut se faire de différentes façons : par convention ou accord collectif, par accord référendaire ou par décision unilatérale de votre employeur. Dans ce dernier cas, il se peut que le salarié souhaite y renoncer : à quelles conditions la renonciation à ce régime de prévoyance décidé unilatéralement par l’employeur peut-elle être possible ?

L’histoire :

En 1990, un salarié avait intégré une entreprise au sein de laquelle l’employeur avait mis en place par décision unilatérale un régime de prévoyance collective obligatoire depuis 1989.
En 2001, ce salarié a demandé la résiliation de son adhésion à ce régime de prévoyance, estimant que l’employeur ne l’avait pas suffisamment informé sur les modalités d’application de ce régime.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont considéré que même si l’employeur n’a pas observé les règles relatives à l’information du salarié sur les modalités d’application d’un régime de prévoyance collective obligatoire lors de son embauche, ce dernier ne peut refuser d’adhérer à ce régime, ni en demander sa radiation.

Ce qu’il faut retenir :

la mise en place d’un régime de prévoyance collective obligatoire par décision unilatérale de l’employeur, prévu par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, s’impose aux salariés embauchés ultérieurement à cette mise en place

En revanche, les salariés employés dans une entreprise avant la mise en place de ce régime ne peuvent être contraint à cotiser contre leur gré.

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous remettre une notice d’information sur le régime de prévoyance mis en place au sein de l’entreprise. Sachez qu’en l’absence d’écrit, la décision unilatérale de mettre en place ce régime pourra résulter de la souscription par votre employeur au contrat d’assurance.

Néanmoins, le non respect par votre employeur de son obligation d’information sur la mise en place d’un tel régime lors de votre embauche ne vous autorise pas à refuser l’adhésion à ce régime, ni à en demander votre résiliation.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2005