Si des représentants du personnel sont élus au sein de votre entreprise, sachez que vous êtes tenu de leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Aussi, vous devrez rémunérer les heures passées pour exercer leurs fonctions de représentant du personnel (heures de délégation ou encore de crédit d’heures) comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail).

En vertu du principe de non-discrimination, vous ne pouvez pas distinguer en termes de rémunération selon que le salarié travaille ou utilise effectivement ses heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° de pourvoi 94-43.969).


Le délégué syndical peut-il bénéficier d’une prime de repas versée à tous les salariés d’une entreprise alors qu’il est en heure de délégation et ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ?


L’histoire :

Un ouvrier a été désigné délégué syndical dans une entreprise de travaux publics. Les ouvriers de cette société perçoivent une indemnité de frais de repas venant compenser la mobilité de leur lieu de travail et la nécessité, pour eux, de se déplacer fréquemment.
L’employeur ne verse pas cette indemnité au délégué syndical. Il estime en effet que le délégué syndical n’a pas travaillé les journées pour lesquelles l’indemnité est payée, celui-ci ayant utilisé ce temps en heures de délégation.
Le délégué syndical saisit le Conseil de prud’hommes afin de condamner l’employeur au paiement de cette indemnité.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le délégué syndical.

Par conséquent, les juges estiment que le délégué syndical ne peut être privé du paiement de l’indemnité de frais de repas du fait de l’exercice de son mandat. Cette indemnité, compensant une contrainte particulière de son emploi, constitue un complément de son salaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007, N° de pourvoi 06-41.188.