L’employeur doit respecter certaines conditions concernant l’information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l’entreprise.

En principe c’est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d’information. Mais en cas d’absence d’accord sur le sujet, l’employeur est tenu de rédiger une notice d’information à l’intention des salariés.

Modalités :
L’employeur doit fournir cette notice d’information à tout salarié faisant l’objet d’une embauche.
Cependant, l’employeur peut être dispensé de transmettre la version papier si tous les textes conventionnels applicables dans l’entreprise sont consultables via intranet.

Contenu :
La notice d’information indique :
- les références aux textes applicables
- le lieu de consultation des textes
- l’explication sur la nature des textes conventionnels
- des informations d’ordre général sur le dialogue social dans l’entreprise ou la branche

A noter : La notice d’information n’a pas la valeur d’un accord. Ainsi, elle n’a aucun effet juridique en soi. La notice d’information n’a, comme son nom l’indique, que valeur d’information.

Article L 135-7 du Code du travail et Circulaire DRT 2004-9 du 22 septembre 2004