Concilier et distinguer la vie personnelle de la vie professionnelle n’est pas toujours aisé. Les juges ont tenté de tracer la frontière entre ces deux sphères à travers plusieurs décisions. Ainsi, ils ont posé le principe qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvait fonder un licenciement et ne pouvait constituer une faute (arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1997 – N° de pourvoi 94-45.473 et du 26 septembre 2001 –N° de pourvoi 99-43.636. Dans l’une de ces affaires, un gardien d’immeuble, résidant également dans l’immeuble, s’était querellé avec une locataire pour un problème de voisinage et fut licencié par la suite).
Ces décisions font écho aux dispositions de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme qui consacrent le droit au respect de la vie privée.
Cependant, qu’en est-il lorsqu’un couple vit dans l’enceinte de l’entreprise et que l’un des époux est l’employeur de l’autre ?
Comment distinguer les situations qui relèvent de la relation de travail de celles qui sont issues de la vie privée ?
L’histoire :
Un salarié est engagé par la gérante d’une entreprise de louage de véhicules. Ils se marient ensemble et vivent dans un mobile home installé dans l’enceinte de l’entreprise. Dix ans plus tard, leur relation conjugale se détériore et une rupture du couple est envisagée. Le salarié est ensuite licencié pour faute grave par la gérante, sa femme, en raison d’une insuffisance professionnelle, de son insubordination, de ses insultes et menaces.
Le salarié conteste son licenciement au motif que celui-ci était fondé sur les disputes qu’il avait eues avec sa femme et non sur ses aptitudes professionnelles. Celui-ci considère que ces faits relèvent de leur vie privée. Le salarié intente donc une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que les juges disent :
Les juges constatent que le comportement du salarié, les insultes et menaces étaient concomitantes à la rupture du couple.
De plus, les éléments ne permettent pas de savoir si les altercations entre le salarié et la gérante se déroulaient dans l’entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés en dehors du temps de travail.
En conséquence, les juges estiment que les faits reprochés au salarié relevaient de la vie privée du couple. Ils considèrent donc que celui-ci n’a pas commis de faute grave et que son licenciement n’est pas justifié.
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Ce qu'il faut retenirTout salarié a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut être une cause de licenciement et ne peut constituer une faute, en principe.
De plus, si les faits reprochés au salarié ne sont pas intervenus sur le lieu de travail et durant le temps de travail (ou à défaut de preuve du contraire), ceux-ci sont considérés comme relevant de la vie privée du salarié et non de sa vie professionnelle.
Néanmoins, par exception au principe précité, le droit du travail admet qu’un fait issu de la vie personnelle du salarié puisse fonder un licenciement pour faute grave dès lors qu’il cause un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2004 –N° de pourvoi 01-45.062. Cette affaire concernait un cuisinier d’un hôtel ayant organisé la réception de son mariage dans celui-ci. Durant la soirée, le salarié s’était comporté violemment envers son directeur pour lui réclamer des prestations supérieures à celles convenues).
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.233.
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