Actualité Juritravail Jeudi 28 Février 2008 - Licenciement & Sanctions
L’élément essentiel qui détermine l’existence d’une relation de travail entre un salarié et un employeur est l’obligation pour le salarié de réaliser une prestation de travail en contrepartie d’un salaire versé par l’employeur.
Vous ne réalisez pas le travail demandé par votre employeur. Vous pouvez en être empêché en raison de contingences extérieures, ou exprimer votre mécontentement par votre refus de travailler.
Si l’employeur souhaite vous sanctionner car le travail demandé n’a pas été réalisé, la sanction peut-elle aller jusqu’à opérer une retenue sur salaire ?
L’histoire :
M. X, consultant en communication, a subi une retenue sur salaire car son employeur lui reproche de ne pas avoir remis un rapport.
Contestant cette sanction pécuniaire, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent les termes de l'article L. 122-42 du Code du travail en vertu desquels les sanctions pécuniaires sont prohibées. Dès lors, la retenue sur salaire opérée par l’employeur, qui reproche au salarié de ne pas avoir effectué une prestation de travail, est illégale.
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en lui retenant une partie de son salaire.
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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