LICENCIEMENT & SANCTIONS
Refuser de porter une jupe peut vous conduire au licenciement
Refuser de porter une jupe peut vous conduire au licenciement
Votre employeur peut être amené à vous imposer le port d’une tenue vestimentaire sur votre lieu de travail. Cette contrainte est justifiée soit par des raisons de sécurité (nécessité de porter des vêtements de protection…), soit par des exigences commerciales (vêtements spécifiques à l’entreprise…).
Il pourra donc, lorsque cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, apporter des restrictions à la liberté de se vêtir (article L. 1121-1 du Code du travail). Par exemple, un employeur a interdit à une salariée d’une agence immobilière de porter un survêtement alors qu’elle était en contact avec la clientèle de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001, n° 99-43988).
Dès lors, quelle sanction l’employeur peut-il prendre à votre égard si vous refusez de vous soumettre à ces restrictions vestimentaires ?
L’histoire :
Une salariée, embauchée par un hôtel en qualité d’assistante responsable des réservations, est licenciée en raison de son refus de porter l’uniforme imposé par son employeur. Elle souhaitait rajouter quelques centimètres à sa jupe et être autorisée à porter un pantalon.
Estimant que son employeur ne pouvait pas apporter de restriction à sa liberté de se vêtir, elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et ainsi obtenir des indemnités.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que la contrainte vestimentaire imposée à la salariée était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Ainsi, les objections formulées par la salariée quant au port de son uniforme sont fautives et justifiaient son licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
- Lorsque l’employeur veut imposer une contrainte vestimentaire aux salariés, celle-ci doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
- Dès lors que cette contrainte est justifiée, le refus de s’y soumettre peut entraîner le licenciement du salarié.
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2008 n° 06-43784
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Licenciement & Sanction
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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