Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Une des solutions est de demander la résiliation de votre contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Cette résiliation sera alors prononcée aux torts de l’employeur et produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à quelle date la résiliation prononcée par les juges prend-elle effet ? Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ?

L’histoire

Après avoir dénoncé, auprès de son employeur, le harcèlement moral qu’elle aurait subi de la part d’un supérieur hiérarchique, une salariée n'a pas repris son travail pour cause de maladie. Elle décide alors de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail en invoquant le harcèlement moral.

Ce que disent les juges

La prise d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

Ce qu’il faut retenir

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Le contrat de travail est donc rompu le jour de la décision du juge.

Pour cela, il faut que le salarié soit encore au service de son employeur.

Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts. Notez que leur montant varie en fonction de l’ancienneté ou du nombre de salariés employés par l’entreprise (L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail).

Le salarié peut également prétendre à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.


Arrêt de la chambre de la Cour de cassation du 11 janvier 2007 n° 05-40626