Votre pouvoir de direction vous autorise à évaluer le travail des salariés. Tel est le principe dégagé par une décision de la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 juillet 2002 – N° de pourvoi 00-42.368). Vous êtes libre de choisir la méthode d’évaluation et de mettre en place, notamment, des entretiens individuels d’évaluation.
Si le droit du travail ne régit pas l’organisation de ces pratiques d’évaluation, il prévoit certaines règles à respecter. Ainsi, vous devez informer les salariés « des méthodes et techniques d’évaluation mises en œuvre » (article L. 121-7 du Code du travail) et consulter le comité d’entreprise (article L. 432-2-1 du Code du travail).

Etes-vous également tenu de consulter le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur l’instauration des entretiens individuels d’évaluation?



L’histoire :

Une entreprise employant 2.300 salariés décide de mettre en place des entretiens individuels annuels afin d’évaluer le personnel et l’accomplissement des objectifs fixés. A cet effet, l’employeur consulte les membres du comité d’entreprise mais considère que ceux du CHSCT n’ont pas à l’être.
L’employeur estime en effet que l’instauration d’entretiens individuels d’évaluation n’a pas de conséquence sur la santé physique ou mentale des salariés et n’entraîne aucune modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail.

Les membres du CHSCT, quant à eux, considèrent que cette nouvelle mesure peut affecter la santé des salariés et leurs conditions de travail. Ils saisissent donc le Conseil de prud’hommes en vue d’être consultés sur ce projet.

Ce que les juges disent :

Les juges considèrent que les entretiens individuels annuels pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération.

Les juges estiment, de plus, que les enjeux des entretiens étaient de nature à créer une pression psychologique pouvant entraîner des répercussions sur les conditions de travail.

En conséquence, les juges déclarent que le projet d’instauration d’entretiens individuels annuels doit être soumis à la consultation du CHSCT.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 – N° de pourvoi 06-21.964.