Un salarié est engagé en CDD saisonnier par une entreprise de transport. Le salarié est chargé de réaliser des missions de transport pour des chantiers de travaux publics. Or, en raison des conditions climatiques, les travaux publics sont interrompus entre le mois de mars et le mois de décembre. L’employeur considère que, de ce fait, le caractère saisonnier de l’emploi est justifié. A l’inverse, le salarié considère que son emploi n’est pas saisonnier et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.
Ce qu'il faut savoir :
Les juges constatent que l’activité de transport de l’entreprise s’exerçait toute l’année et non pas en fonction des saisons.
Les juges constatent, de plus, que les chantiers de travaux publics, malgré leur interruption d’activité, n’avaient pas une activité saisonnière.
Les juges estiment que le salarié, qui réalise ses missions de transport en fonction des conditions climatiques, n’a pas un emploi saisonnier.
Le CDD saisonnier est requalifié en CDI.
Pour aller plus loin :
Ne pas confondre activité saisonnière et accroissement temporaire d’activité :
Pour pouvoir être qualifiée de saisonnière, l’activité de l’entreprise doit être réalisée en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs.
Ainsi, l’activité de l’entreprise ne doit pas s’exercer toute l’année. De plus, le fait que, pendant une certaine saison, l’entreprise connaisse un accroissement d’activité ne permet pas de qualifier son activité de saisonnière.
Exemple : une pizzeria, qui exerce son activité toute l’année et qui connaît un surcroît d’activité en été seulement, n’a pas une activité saisonnière.
Durée du CDD saisonnier :
Le CDD saisonnier peut être conclu pour une durée maximale de 8 mois.
Si l’activité de l’entreprise s’établit sur une période supérieure à 8 mois, celle-ci ne pourra être qualifiée de saisonnière.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - N° de pourvoi 07-42463.
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