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RECOURIR AUX CDD

La rupture anticipée d’un CDD peut coûter cher à l’employeur !

Actualité Juritravail Mardi 22 Mars 2005 - Recourir aux CDD     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Le contrat à durée déterminée, synonyme de précarité, se devait d’assurer un semblant de stabilité le temps de son exécution.
Ainsi, le législateur a notamment conditionné les possibilités d’une rupture anticipée.

La position des juges :

L’histoire :

Un éducateur sportif avait été engagé sous CDD. L’employeur avait décidé de rompre le contrat avant son terme.
Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Selon L122-3-8 du Code du travail, le salarié, dont le CDD est rompu avant terme, a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Par ailleurs, le salarié bénéficie également de sa prime de précarité.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

Le contrat à durée déterminée est conclu, comme son nom l’indique, pour un terme prédéterminé.

La rupture se produit automatiquement à l’échéance du terme prévu.

La rupture anticipée du CDD peut intervenir:
- En cas d’accord entre l’employeur et le salarié
- En cas de faute grave
- En cas de force majeur

En revanche, toute rupture à l’initiative de l’employeur qui ne serait pas justifiée par une faute grave ou un cas de force majeur donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts.
Ces dommages-intérêts sont d’un montant au moins égal au montant des rémunérations brutes qui auraient dû être normalement versées au salarié au titre de la durée initialement prévue par son contrat.
De plus, le salarié bénéficie également de sa prime de précarité.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005



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Recourir aux CDD

Les règles et les modèles de contrat

  • Un de vos salariés est absent et vous avez besoin de le remplacer,
  • Vous devez faire face à un accroissement temporaire d’activité,
  • Dans votre secteur d’activité il est d’usage d’avoir recours au CDD etc…
    L’embauche d’un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) vous permet de répondre à ces problématiques. Le CDD est dérogatoire au CDI en ce qui concerne notamment la nécessité d’un écrit, le paiement d’une prime de précarité à l’issue du CDD et les motifs de recours aux CDD.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par nos experts en droit du travail, détaillent les règles régissant les CDD. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de contrats que de situations particulières. A titre d'exemples :
  • Modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité
  • Modèle de CDD pour remplacement d'un salarié absent
  • et d'autres modèles de CDD.

  • Les dossiers thématiques

    Le CDD en question
    Le CDD en question
    Signer un CDD pour remplacer un salarié absent
     Signer un CDD pour remplacer un salarié absent
    Signer un CDD pour accroissement temporaire d'activité
     Signer un CDD pour accroissement temporaire d'activité
    Signer un CDD pour emplois saisonniers
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    Signer un CDD dans l'attente d'un nouveau titulaire pour le poste en CDI
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    Signer un CDD pour remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
     Signer un CDD pour remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
    Signer un CDD d'usage
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    Succession et renouvellement du CDD
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    Verser la Prime de précarité
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    La rupture anticipée du CDD
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    Rompre un CDD
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