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Le contrat à durée déterminée, synonyme de précarité, se devait d’assurer un semblant de stabilité le temps de son exécution.
Ainsi, le législateur a notamment conditionné les possibilités d’une rupture anticipée.
La position des juges :
L’histoire :
Un éducateur sportif avait été engagé sous CDD. L’employeur avait décidé de rompre le contrat avant son terme.
Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges :
Selon L122-3-8 du Code du travail, le salarié, dont le CDD est rompu avant terme, a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Par ailleurs, le salarié bénéficie également de sa prime de précarité.
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Ce qu'il faut retenir
Le contrat à durée déterminée est conclu, comme son nom l’indique, pour un terme prédéterminé.
La rupture se produit automatiquement à l’échéance du terme prévu.
La rupture anticipée du CDD peut intervenir:
- En cas d’accord entre l’employeur et le salarié
- En cas de faute grave
- En cas de force majeur
En revanche, toute rupture à l’initiative de l’employeur qui ne serait pas justifiée par une faute grave ou un cas de force majeur donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts.
Ces dommages-intérêts sont d’un montant au moins égal au montant des rémunérations brutes qui auraient dû être normalement versées au salarié au titre de la durée initialement prévue par son contrat.
De plus, le salarié bénéficie également de sa prime de précarité. |
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005
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