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RECOURIR AUX CDD

Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD

Actualité Juritravail Vendredi 11 Avril 2008 - Recourir aux CDD

Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD

L'article L. 122-1-1 du Code du travail* énumère les cas pour lesquels vous pouvez recourir aux contrats à durée déterminée dans votre entreprise.
La mention d’un motif de recours au CDD est obligatoire dans le contrat de travail (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…).
A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI et vous pourrez être condamné à verser au salarié une indemnité de requalification (voire une indemnité pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée).

Toutefois, la simple mention d’un motif de recours est-elle suffisante ou devez-vous être en mesure de prouver que ce motif existe réellement ?

L’histoire :

Afin de faire face à un surcroît d’activité, une société engage un salarié en vertu d’un contrat à durée déterminée de deux mois.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester ce surcroît d’activité et donc d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que c’est à l’employeur de rapporter la preuve que l’accroissement temporaire d’activité était réel.

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque vous signez un CDD, vous devez être en mesure de prouver que le motif de recours indiqué dans le CDD existe.

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail change.
Ainsi, l'article L. 122-1-1 devient l'article L. 1242-2 du Code du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008. N° de pourvoi 07-40878.

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Recourir aux CDD

Les règles et les modèles de contrat

Un de vos salariés est absent et vous avez besoin de le remplacer,

Vous devez faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Dans votre secteur d’activité il est d’usage d’avoir recours au CDD etc…
L’embauche d’un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) vous permet de répondre à ces problématiques. Le CDD est dérogatoire au CDI en ce qui concerne notamment la nécessité d’un écrit, le paiement d’une prime de précarité à l’issue du CDD et les motifs de recours aux CDD.

Clairs et concis, ces dossiers rédigés par nos experts en droit du travail, détaillent les règles régissant les CDD. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de contrats que de situations particulières. A titre d'exemples :

Modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité

Modèle de CDD pour remplacement d'un salarié absent

et d'autres modèles de CDD.

Les dossiers thématiques

Le CDD en question
	Durée Rupture anticipée Motif de recours Renouvellement

Signer un CDD pour remplacer un salarié absent
	Les cas autorisés Les cas interdits Formalités Sanctions pénales

Signer un CDD pour accroissement temporaire d'activité
	Quand recourir Quelle durée Quelle forme Formalités

Signer un CDD pour emplois saisonniers
	Echéances Indemnités Termes du contrat Sanctions

Signer un CDD dans l'attente d'un nouveau titulaire pour le poste en CDI
	Formalités Forme Durée Sanctions

Signer un CDD pour remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
	Cas autorisés Cas interdits Fin de contrat Indemnités

Signer un CDD d'usage
	Contrat Durée Secteurs d'activité

Succession et renouvellement du CDD
	Les CDD concernés Durée Renouvellement Succession

Verser la Prime de précarité
	Indemnité de fin de contrat 6% ou 10 % Cas de rupture anticipée du CDD Cas d'embauche en CDI après un CDD

La rupture anticipée du CDD
	Faute grave Commun accord Force majeure Précarité

Rompre un CDD
	Principes Modalités Décision Conséquences

Les modèles de contrats

	Contrat à Durée Déterminée d'usage
	CDD pour Accroissement temporaire de l’activité
	CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation
	CDD pour emplois saisonniers
	CDD pour remplacement d'un salarié absent
	CDD pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel
	CDD pour travaux urgent nécessités par des mesures de sécurité
	CDD de remplacement avant la suppression d’un poste en cas de départ définitif de son titulaire
	CDD Senior
	Modèle de rupture amiable du CDD
	CDD dans l’attente d’un nouveau titulaire déjà recruté pour le poste en CDI


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