Rompre un CDD : mode d’emploi
La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail.
En effet, le principe est que le CDD doit prendre fin à la date indiquée sur le contrat (ou si le CDD n’est pas conclu pour une durée précise, une fois la durée minimale obligatoire atteinte).
Exemple de cas de rupture anticipée de CDD admis par la loi :
La loi n’admet que quatre hypothèses de cessation anticipée du CDD (article L. 122-3-8 du Code du travail*).
Ainsi vous pouvez, notamment, rompre un CDD avant son terme si le salarié a commis une faute grave. A cet égard, les juges ont admis que le refus par le salarié d’obéir aux directives de l’employeur, suivi d’un abandon de poste, constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2008 – n° de pourvoi 07-42.457).
Les risques :
Si vous mettez fin au CDD pour un cas autre que ceux énumérés par le Code du travail, le salarié sera en droit de réclamer devant le Conseil de prud’hommes diverses indemnités telles que :
- des dommages et intérêts d’un montant égal à la rémunération qu’aurait due percevoir le salarié jusqu’au terme du contrat ;
- une éventuelle indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi par le salarié.
Vous devrez, en outre, verser au salarié l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale, en général, à 10% de la rémunération totale brute du salarié, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés. |
*Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, le nouvel article L. 122-3-8 du Code du travail devient les articles L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail.
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