3 points à connaître avant de rédiger un CDD
Le CDD reste un contrat à n’utiliser que de manière exceptionnelle, c’est pourquoi il est davantage réglementé que le CDI.
Plusieurs points sont donc à connaître avant de rédiger ce type de contrat.
1) Vous devez rédiger un écrit.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit (article L. 1242-12 du Code du travail). Cette exigence est valable quels que soient le motif du contrat, sa durée…
De même, vous devez faire attention à ce que le contrat soit signé par le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677).
Le non respect de ces règles entraînera sa requalification en CDI.
2) Vous devez préciser le motif de recours au CDD.
Le Code du travail énumère certaines clauses qui sont obligatoires dans un CDD (nom, qualification du salarié,…).
Ainsi, le contrat doit notamment comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu (article L. 1242-12 du Code du travail). Vous devez donc indiquer dans le contrat les circonstances qui vous amènent à conclure un CDD.
3) Vous devez prévoir un terme.
Comme son nom l’indique, ce contrat doit toujours être conclu pour une durée limitée.
Il doit ainsi comporter un terme précis (date de fin) dès sa conclusion.
Il peut toutefois arriver que cette date ne soit pas connue au moment de l’embauche du salarié (si par exemple la fin du contrat dépend du retour d’un salarié absent). Dès lors, le contrat devra simplement prévoir une durée minimale (article L. 1242-7 du Code du travail).
A savoir :
L’article L. 1242-2 du Code du travail prévoit 5 cas dans lesquels vous pouvez avoir recours au CDD :
- remplacement d’un salarié absent ;
- accroissement temporaire d’activité ;
- exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers…) ;
- remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- remplacement d’un chef d’exploitation agricole.
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