Actualité Juritravail Dimanche 30 Septembre 2007 - Chômage
Lorsque le salarié est privé involontairement de son emploi, il a le droit, sous certaines conditions, de bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela, le chômeur doit être inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi auprès de l’Assedic et respecter certaines obligations. L’allocataire devra, notamment, accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et informer l’Assedic de tous changements intervenus dans sa situation.
Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ces obligations, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et peut, en outre, s’il a bénéficié frauduleusement de l’ARE être condamné à 4000 € d’amende. La fraude est constituée lorsque le demandeur commet un acte positif. Il peut s’agir, par exemple, de l’établissement d’une fausse déclaration.
La fraude est-elle constituée par omission ? Qu’en est-il si l’allocataire continue de percevoir l’ARE en n’informant pas l’Assedic de sa situation professionnelle ?
L’histoire :
Pendant 6 mois, un chômeur n’a pas informé l’Assedic qu’il occupait un emploi rémunéré et a perçu durant cette période les allocations chômage.
L’Assedic a assigné le demandeur d’emploi devant le Tribunal correctionnel pour fraude aux allocations chômage (article L. 365-1 du Code du travail).
Ce que disent les juges :
Pour les juges, le chômeur qui ne déclare pas à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle, et continue de percevoir les allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, commet une fraude aux allocations chômage au sens de l’article L .365-1 du Code du travail.
Ce qu’il faut retenir :
Le bénéficiaire des allocations chômage, qui ne déclare pas son activité professionnelle et continue de percevoir ses allocations, commet une fraude.
La fraude est sanctionnée d’une peine d’amende de 4000 €.
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2007. Pourvoi n° 06-87415
Les chômeurs déclarés à l’
ANPE
peuvent percevoir des allocations chômage.
Chômage partiel
ou total, les demandeurs d’emploi peuvent aussi bénéficier d’aides
comme des
formations rémunérées
ou le versement du
RSA
. Pour cela, il faut accepter de remplir les formalités demandées par les organismes d’aide à l’emploi.
Nos avocats et juristes vous proposent des dossiers thématiques, clairs et simples, pour vous aider dans vos démarches et dans la compréhension de vos droits lors de votre chômage.
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente |
Partenaires
