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La fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC a été définitivement adoptée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le 31 janvier 2008.
Concrètement, une seule institution sera désormais chargée d’assurer les missions dévolues aux deux anciens organismes.
Ces missions consistent à prospecter le marché du travail, accueillir et inscrire les demandeurs d’emploi, leur offrir un accompagnement, procéder à leur placement et à leur indemnisation.
L’objectif affiché de cette réforme est de rendre plus efficace la prise en charge du chômage, notamment en fixant un ratio de 30 à 50 chômeurs par agent et de diminuer le taux de chômage à 5%.
Le fonctionnement de cette nouvelle structure s’articulerait autour de deux entités distinctes. La première, l’UNEDIC qui continuerait à administrer le régime d’assurance chômage et à fixer les modalités d’indemnisation. Celle-ci serait toujours gérée par les partenaires sociaux.
La seconde, la nouvelle institution nationale qui rassemblerait le réseau de l’ANPE et des Assedic. C’est cette institution qui prendrait en charge les missions de service aux chômeurs décrites précédemment.
Par ailleurs, une convention conclue entre l’Etat, l’UNEDIC et cette institution devrait déterminer les principales orientations de son action et retracer les moyens financiers dont elle disposera.
La loi prévoit également le remplacement du Comité supérieur pour l’emploi par le Conseil national de l’emploi.
Celui-ci serait présidé par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et serait composé des partenaires sociaux, des représentants de l’Etat et des collectivités locales et de personnalités qualifiées.
Le Conseil national de l’emploi contribuerait à développer et définir les positions stratégiques des politiques de l’emploi. Il veillerait en outre à assurer la cohérence du système.
Les agents, employés actuellement dans les divers organismes, seraient transférés vers la nouvelle institution.
Une convention collective, qui devrait être conclue d’ici 2010, devrait procéder à une fusion et une redéfinition de leurs statuts. Les agents de l’ANPE, sous statut public, pourraient choisir de conserver celui-ci s’ils le souhaitent ou d’adhérer à la convention.
Par ailleurs, un éventuel transfert des personnels de l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) devrait être examiné.
Enfin, le recouvrement des cotisations chômage, pour le compte de l’UNEDIC, devrait être confié aux URSAFF d’ici 2012.
Sources : ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi ; les Echos ; la Tribune.
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