02 05 2008

Des sanctions répétées : un harcèlement moral ?
Si l’employeur dispose d’une autorité et d’un pouvoir de sanction à votre égard, il doit utiliser ses prérogatives de façon justifiée... Lire la suite

27 03 2008

Le harcèlement moral
Par application de l’article L. 122-49 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail..... Lire la suite

19 10 2007

Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique : parlez-en à votre employeur
Le harcèlement moral est défini à l'article L. 122-49 du Code du travail et à l'article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité de cette infraction, la loi et la jurisprudence ont créé, à la charge de l'employeur, de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise . Cette obligation est une obligation de résultat pesant sur l’employeur. Par conséquent, celui-ci pourra voir sa responsabilité engagée, même s’il n’a pas commis lui-même les faits de harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006). L'employeur peut donc répondre des actes de harcèlement moral commis par un salarié s'il n'a rien fait pour en prévenir la survenance. Une salariée, qui subit des actes de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, peut-elle poursuivre son employeur alors qu'elle ne l'a pas informé de ces faits ? Lire la suite

18 06 2007

Harcèlement sexuel par SMS
Le droit du travail est très sévère avec les situations de harcèlement. Il protège les victimes mais également les témoins de faits de harcèlement sexuel. Le harceleur peut être condamné à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Le salarié, victime de harcèlement, peut également obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’homme. Lire la suite

15 05 2007

Harcèlement moral : l’employeur n’avait pas réagi !
Vous êtes victime de harcèlement moral sur votre lieu de travail et vous avez signalé ce comportement à votre employeur. En effet, le harcèlement moral peut être le fait d’un supérieur hiérarchique ou même d’un simple collègue. Cependant, votre employeur n’a pas réagi. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous demander que la rupture de votre contrat de travail soit prononcée aux torts de votre employeur ? Lire la suite

04 05 2007

Discrimination syndicale : quel est le délai pour agir ?
L’article L. 122-45 du Code du travail interdit les discriminations syndicales pendant l’exécution du contrat de travail. Ainsi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions en ce qui concerne l’avancement ou la rémunération. Par conséquent, le salarié victime d’une discrimination syndicale peut obtenir réparation du préjudice subi en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Mais dans quel délai doit-il agir ? En d’autres termes, quel est le délai de prescription à retenir : 5 ans, 10 ans ou 30 ans ? Lire la suite

12 04 2007

Discrimination raciale à l'embauche : le conseil de prud'hommes est compétent
Le litige relatif à la discrimination raciale, syndicale ou à toute autre discrimination à l’embauche relève du conseil de prud’hommes. Il en va manifestement de même de tout différend entre employeur et candidat à l'embauche, né à l'occasion des procédures de recrutement. Lire la suite

29 01 2007

Harcèlement moral : quelles sont les solutions?
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Une des solutions est de demander la résiliation de votre contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Cette résiliation sera alors prononcée aux torts de l’employeur et produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à quelle date la résiliation prononcée par les juges prend-elle effet ? Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ? Lire la suite

02 11 2006

Discrimination salariale ou différence de traitement justifiée ?
« A travail égal, salaire égal ». Ce principe ne vous semble cependant pas appliqué dans la pratique. Toute différence de traitement est-elle interdite, ou peut-elle être admise sous certaines conditions. Lire la suite

22 09 2006

L’égalité de traitement entre hommes et femmes : une priorité de l'Union européenne
Si le principe de l’égalité de traitement nous est familier, l’Union européenne ressent encore le besoin de l’aborder à travers une nouvelle directive . Lire la suite

27 07 2006

6 mois d’emprisonnement avec sursis et dommages et intérêts pour un harceleur
Deux salariées sous contrat de qualification ont déposé plainte pour harcèlement sexuel contre leur employeur. Lire la suite

27 07 2006

Injures, isolement, dénigrement et humiliations multiples
Trois salariés se disent victimes de la part de leur employeur de harcèlement moral. A l’appui de leur demande ceux-ci versent aux débats de multiples attestations... Lire la suite

27 07 2006

Une carrière qui n’évolue pas…
Constitue une inégalité de traitement caractérisant une discrimination syndicale au sens des articles L 122-45 et L 412-2 du code du travail, l’absence totale d’évolution de carrière Lire la suite

26 06 2006

Un employeur et un salarié, co-responsables de harcèlement moral
Un dirigeant salarié, M. X., d’une association était à l’origine depuis plusieurs années d’un comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à l’encontre de ses subordonnés. Lire la suite

15 05 2006

Même sur le lieu de travail, le salarié reste un citoyen.
Mme X a été engagée le 24 juin 1997 en qualité de secrétaire parlementaire d’un député (M. Y). A l’approche des élections municipales de la commune de Saintes prévues en mars 2001, cette dernière a donné son accord pour figurer sur la liste des candidats constituée par le parlementaire. Or, au mois de janvier 2001, Mme X décide de se retirer de cette liste. Lire la suite

07 02 2006

Discrimination : l’employeur doit faire la preuve de son innocence
La loi, relayée par la voix du juge, impose à l’employeur de justifier la différence de traitement qu’il applique au salarié. Ce n'est pas au salarié de prouver la discrimination. Lire la suite

10 01 2006

L’erreur de gestion du chef d’entreprise n’annule pas le licenciement du salarié.
L’embauche un peu hâtive de salariés que l’entreprise au final ne peut financer compte tenu de sa situation économique, n’empêche pas le chef d’entreprise de revenir sur son erreur en licenciant ses salariés. Lire la suite

13 12 2005

Il harcelait ses collègues féminines de travail en dehors de l’entreprise
L’épanouissement professionnel et la bonne marche de l’entreprise nécessitent de bonnes relations de travail entre collègues. Toutefois, il peut arriver que de bonnes relations entre collègues puissent conduire à une dégradation de ces relations, et donner lieu à du harcèlement. Dans ce cas là, l’employeur peut-il procéder au licenciement pour faute grave du harceleur ? Lire la suite

13 09 2005

Démissionner suite au harcèlement de son employeur
Le fait de rompre son contrat de travail, suite à un comportement fautif de son employeur, n’est pas obligatoirement considéré comme étant une démission. L’avantage de rompre, à raison, son contrat de travail aux torts de l’employeur est de bénéficier des effets du licenciement abusif. Lire la suite

13 09 2005

Un employeur peu sympathique n’est pas forcément considéré par les juges comme un « harceleur »
Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par les juges. Aucun salarié ne doit tolérer de tels agissements à son égard. Ainsi, des recours lui sont offerts afin de faire condamner son employeur. Toutefois, il est important de faire la distinction entre un véritable harcèlement et de simples mauvaises relations avec son employeur. Lire la suite

29 08 2005

Le harcèlement moral se précise : condamnation d’un supérieur hiérarchique qui souhaitait pousser sa secrétaire à la démission
Il pourrait être tentant, pour certains employeurs, de pousser un salarié devenu indésirable à la démission. Un employeur peu scrupuleux procédera le plus souvent par des agissements répétés conduisant à une dégradation des conditions de travail. Lire la suite

08 03 2005

L'usage de la langue française dans les entreprises
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions. Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français. Lire la suite

22 02 2005

Refus d’avancement : la preuve de la discrimination n’est pas évidente
Le monde du travail peut se révéler amer et plein de désillusions. Le salarié doit parfois faire face à certaines déceptions lorsque l’avancement qu’il estimait mériter est confié à un salarié ayant moins d’ancienneté et / ou une formation moins adéquate. Lire la suite

10 04 2007

Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?
Vous avez exercé une action en justice contre votre employeur (demande de paiement de salaires, de rupture du contrat…). Ce dernier a mal réagi à cette action. En effet, il décide de vous sanctionner en prononçant votre licenciement. En avait-il le droit ? Un licenciement peut-il être motivé par l’action en justice du salarié ? Lire la suite

27 03 2007

Vol de documents en vue d'une action devant conseil de prud'hommes
Un salarié peut-il photocopier les documents de l’entreprise qui l’emploie en vue de se défendre dans une instance prud’homale. Est-ce un vol de documents ? Lire la suite

29 01 2007

Vers une simplification du Code du travail ?
Le Code du travail, actuellement en vigueur, date de 1973. Il distingue les dispositions de nature législative et celles de nature réglementaire. Des dispositions sont régulièrement créées, modifiées ou abrogées. Lire la suite

03 11 2006

Deux alternatives à la démission si votre employeur manque à ses obligations.
La prise d’acte de la rupture et l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail constituent des voies de rupture alternatives à la démission. Sont-elles applicables à tous les salariés d’une entreprise ? Que se passe-t-il en cas de superposition des deux actions ? Lire la suite

19 10 2006

Se défendre au pénal aux frais de son employeur
L’existence d’un contrat de travail implique un lien de subordination et donc, un pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. Dès lors, dans le cadre du travail, si le salarié ne fait que respecter les directives, il ne doit pas avoir, en principe, à supporter les conséquences de ses actes. Lire la suite

07 03 2006

Le contrat nouvelles embauches : premier abus d'une longue série?
Pour la première fois, le Conseil de prud’hommes a considéré comme abusive l’utilisation d’un contrat nouvelles embauches. Selon lui, l’employeur qui utilise ce contrat dans le seul but de priver le salarié du bénéfice d’un CDI doit être sanctionné. Reste à savoir désormais si la Cour d’appel et la Cour de cassation vont suivre cette voie... Lire la suite

21 02 2006

Le nouvel employeur est il responsable des manquements contractuels de l’ancien employeur ?
Un salarié voulant partir en retraite en 1997 découvrit que les cotisations retraites n’étaient pas versées par son employeur aux organismes de régime de retraite depuis 1985 ! Or en 1994, à la suite d'une procédure collective, son contrat fut transféré à un nouvel employeur qui maintînt cette situation d’absence de payement des cotisations retraite. Qui est responsable de cette absence d’affiliation depuis plus de 11 ans, l’ancien employeur, le nouveau ou les deux ? Lire la suite

21 02 2006

Méconnaissance des critères de l'ordre des licenciements : Quelle sanction?
L’employeur, arrêtant nécessairement des critères pour déterminer l’ordre des licenciements, doit obligatoirement communiquer ces critères si le salarié le demande. L’ignorance de ces critères peut rendre incompréhensible le motif réel d’un licenciement et ainsi entraîner un préjudice pour le salarié. Reste à savoir de quelle nature sera la réparation. Lire la suite

14 02 2006

L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et, le refus persistant de cette réintégration expose l'employeur à payer de lourdes indemnités à son salarié. Lire la suite

24 01 2006

Travail dissimulé : Plus dure sera la sanction.
Dans un souci de lutter efficacement contre le travail dissimulé, le juge sanctionne plus sévèrement les agissements frauduleux... Lire la suite

03 01 2006

Un salarié peut-il demander le paiement de dommages et intérêts pour des repos compensateurs non pris pendant 9 ans ?
Un salarié est en droit de réclamer les salaires qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de son contrat de travail. Néanmoins, une telle action est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Lire la suite

03 01 2006

Dans quels cas puis-je saisir la formation de référé de la juridiction prud’homale ?
Il se peut que votre employeur ait omis de vous verser une partie de votre salaire. Dans ce cas, sachez que vous pouvez saisir la formation de référé présente au sein de chaque Conseil de prud’hommes. Cette formation est destinée à répondre aux situations d’urgence lorsque les circonstances l’exigent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Lire la suite

28 11 2005

Un après-midi au Conseil de prud’hommes de Paris
Le Conseil de prud’hommes est un tribunal chargé de concilier ou de juger les différends pouvant naître, entre salariés et employeurs, lors de l’exécution d’un contrat de travail. C’est une juridiction paritaire, composée de juges non professionnels élus parmi les salariés et les employeurs. Ainsi, chaque juridiction est dotée de deux juges non professionnels salariés et deux juges non professionnels employeurs. Lire la suite

14 12 2004

Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?
Il est parfois impossible pour un salarié d’assurer sa défense, dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à son employeur, sans produire certains documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses fonctions. Lire la suite